DEMANDES D'URBANISME
GUICHET NUMÉRIQUES DES AUTORISATIONS D'URBANISME
GNAU
Avec ce service en ligne :
> Réalisez l’ensemble des démarches - déclaration d’intention d’aliéner, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de construire…
> Suivez vos demandes d’urbanisme
> Échangez avec l’administration
NOUVEAU PORTAIL POUR LES DEMANDES D'URBANISME
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes de la CCPCAM disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les Demandes d’Autorisation d’Urbanisme - art L423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art.62.
Si le pétitionnaire conserve toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite, ce service dématérialisé offre :
- Une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services
- Une amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des DAU - 24h/24h
- Une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers
- Une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des DAU
pour les professionnels
GUIDE D'UTILISATION À CONSULTER
Guide d'utilisation du guichet numérique des autorisations d'urbanisme
La dématérialisation est par ailleurs pensée pour faciliter le travail des instructeurs en le recentrant sur les tâches à forte valeur ajoutée et sur la relation aux usagers.
Pour dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU, le service instructeur mutualisé de la CCPCAM a construit, en collaboration avec les mairies, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme, GNAU. Cette téléprocédure dont l’accès est gratuit permet aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et l’instruction en ligne de leurs DAU.
GNAU permet également de communiquer avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.
Les élus de la CCPCAM ont décidé de déployer le GNAU sur l’ensemble des communes pour le dépôt des dossiers suivants :
- DIA – Déclaration d’intention d’aliéner
- CU – Certificat d’urbanisme
- DP – Déclaration préalable
- PC – Permis de construire
- PA – Permis d’aménager
- PD – Permis de démolir
Ce téléservice est réservé uniquement à l’accomplissement du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article L112-9 du code des relations entre le public et l’administration.
L’administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.
VOUS SOUHAITEZ
CONSTRUIRE, AMÉNAGER OU DÉMOLIR
Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser
votre projet ?
Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme. C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.
Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
DÉPOSER UN CERTIFICAT D'URBANISME
C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
- Le certificat d’urbanisme informatif : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations du certificat d’urbanisme informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus.
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA. La durée du certificat d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel, est de 18 mois. Le dossier - formulaire et pièces à fournir, doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain.
VOUS SOUHAITEZ OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS
SUR LE CARACTÈRE CONSTRUCTIBLE D'UN TERRAIN
Consulter le PLU / POS
> Cliquer ici
VOUS SOUHAITEZ OBTENIR DES RENSEIGNEMENT D'URBANISME SUR LE ZONAGE AU PLU, SERVITUDES...
Consulter le site GeoPays de Brest
> Cliquer ici
TAXES D'URBANISME
Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux, donnent lieu au paiement d’une Taxe d’Aménagement - TA, et d’une Redevance d’Archéologie Préventive - RAP. La TA comprend une part départementale et le cas échéant une part communale, renseignez-vous auprès de votre mairie.
Plus d’infos sur le site :
> Service-Public.fr
GUIDE D'UTILISATION CHANGEMENT DE DESTINATION BÂTIMENTS AGRICOLES
Guide pour le changement de destination des bâtiments agricoles
PERMANENCES DE L'ARCHITECTURE DES BÂTIMENTS DE FRANCE
Pour les projets situés en secteurs protégés - monuments historique, sites naturels... des permanences mensuelles avec l’Architecte des Bâtiments de France sont organisées à la communauté de communes, ZA de Kerdanvez, 29160 Crozon
> Prise de RDV au 02 98 27 24 76
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Finistère - UDAP
> 02 98 95 32 02
> dap.finistere@culture.gouv.fr
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